ALERTE ASSUREURS & iNTERMDiAiRES

information marché

Un certain nombre d'Assureurs a été récemment défaillant ou s'est retiré du marché français de l'assurancre.
Pour connaitre les lourdes conséquences de ces évènements atypiques, vous trouverez, ci-après, quelques points de relères.


Vérifier si un Professionnel est agréé / immatriculé

Pour présenter en France des opérations d'assurances, un professionnel doit être

  • agréé par l'ACPR, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance
    ou par l'Autorité de Contrôle de son pays d'origine, lorsqu'ielle intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services)
    N.B. : l'agrément concerne une périmètre limitatif d'activité défini par ce que le Code des Assurances appelle des "Branches".... l'entreprise d'assurance ne peut présenter en France des opérations d'assurances que dans les Branches pour lesquelles elle dispose de  l'agrément.
  • immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS, s'il s'agit d'un intermédiaire d'assurance
    ou au registre unique de son pays d'origine, lorsqu'iil intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services
    (y compris les auditeurs ou consultants en assruances) 



STARSTONE plie bagages

L'Assureur Liechtensteinois d’origine Bermudienne, filiale d'ENSTAR, intervenant en France en Libre Etablissement, vient d'annoncer la mise en run-off de ses activités européennes :

www.starstone.com/starstone-recapitalization-information-for-our-international-clients/

STARSTONE (qui avait débuté ses activités sous le nom de TORUS) distribuait en France des produits d’assurance de Dommages aux Biens & Pertes d'Exploitation, Responsabilité Civile Entreprise, Responsabilité Civile Professionnelle, Risques Financiers, Aéronautique & Spatial, Maritime &Transports. Ses Equipiers & produits étaient reconnus pour leur haut niveau de technicité & de services.


Donc, nous y voici : et de neuf ! encore une Entreprise d'assurance contrainte de se retirer du marché.


Pour information, il semble que 3 autes Assureurs intervenants en France en LE ou LPS vont annoncer dans les prochaines semaines la mise en "run-off" de leurs portefeuilles Français.


ALERTE cessation d'activité d'Entreprise d'assurance

et de huit!... à qui le tour ?

En quelques mois, GEFION est donc le huitième Assureur intervenant en France en Libre Prestations de Services (LPS) à se retirer (de gré ou de force) du marché français de l'assurance... cette Compagnie intervenait en France essentiellement en assurance de véhicules & de locaux.

Après ENTERPRiSE (juillet 2016, Gibraltar)GABLE (septembre 2016, Liechtenstein), ELiTE (Juillet 2017, Gibraltar), CBL (février 2018, irlande),  ALPHA (mars 2018, Danemark) , ACASTA (précédemment dénommée FOCUSjuin 2018, Gibraltar), QUDOS (octobre 2018, Dannemark) c'est au tour de GEFION (juin 2020, Dannemark) de se voir contraint de stopper sa souscription et de résilier son portefeuille.

L'essentiel des affaires souscrites en France par eux était apporté par des Mandataires de Droit Français ou intervenant en France en Libre Prestation de Services... et quelques Courtiers spécialistes des marchés publics ou Courtiers-Grossistes.

Que ce soit le marché de l'assurance-des-prestations-statutaires ou de l'assurance-de-responsabilités ou de l'assurance-construction ou des autres assurances-aggravées (dont sont curieusement friands les Assureurs intervenant en France en LPS), la récurrence soutenue des défaillances génère une grande incertitude quant à la pérennité de tels acteurs... et aux moyens dont nous disposons pour la détecter en amont...

Pour mémoire, les précédentes défaillances (pour d'autres motifs, celles-ci) étaient celles de DGTR (1991, France)CANONNE (1992, France)PME (1992, France), BLACK SEA (1998, Royaume Uni),   iCS (1999, France)GAE (2000, France)iNDEPENDENT (2001, Royaume Uni), CGA (2003, France), MARF (2007, France)iNEAS (2010, Pays Bas)MTA (2016, France), mais aussi GRL, iCD, RiC...

Même si, récemment, les défaillances ont surtout été du fait d'Assureurs étrangers, l'histoire démontre que la nationalité de l'Assureur n'a rien à voir sa défaillance... ce sont ses pratiques en matières de maitrise des risques acceptés (dont délégation de souscription/gestion) ainsi que de provisionnement technique & prudentiel qui peuvent aboutir à des situations extrèmes. Même avec l'encadrement très fort des Pouvoirs Publics, les Assureurs ne sont pas à l'abri de difficultés économiques. D'où l'importance pour le Distributeur d'assurance de fournir des informations claires au futur Assuré avant de conclure un contrat.

l'ACPR, la Banque de France & l'AMF mettent en ligne un site d'information

Ce service public d'information sur l'assurance, la banque & l'épargne, a pour ambition 

  • apporter des informations pratiques sur les produits bancaires, assurantiels et les placements financiers,
  • orienter les clients dans leurs démarches avant la réalisation d’une opération ou lorsqu’ils souhaitent formuler une réclamation auprès d’un professionnel du secteur financier,
  • aider le public à se protéger contre les arnaques,
  • alerter sur des pratiques, des acteurs ou des sites Internet non autorisés,
  • recueillir les informations ou réclamations que les clients souhaitent porter à la connaissance des autorités.

Bref "tout ce que vous avez toujours voulu savoir sans oser le demander" :

Plus...

Assureur intervenant en LPS

Les défaillances & anomalies évoquées ci-dessus ne doivent cependant pas nous conduire à nous tromper et être trop alarmiste.

Parmi d'autres effets, l'appartenance de la France à l'Union Européenne ouvre les portes de son marché aux Assureurs membres de l'Espace Economique Européen intervenant en Libre Prestation de Services.

C'est une chance pour notre marché, dans le sens où cela favorise la libre-concurrence et permet aux Assurés de diposer d'un large panel de solutions assurancielles.

En France, comme dans les autres pays de L'union, le marché des assurances fait l'objet d'un stricte encadrement législatif.

Le Passeport Européen permettant à un Assureur de proposer en Libre Prestation de Services des contrats dans un autre état Membre de l’EEE que celui dans lequel il est établi prévoit en effet que c’est l’Autorité de Contrôle de son pays d’implantation originelle qui assume le contrôle de l’Assureur & la délivrance d’agréments à celui-ci.
C’est ladite Autorité de Contrôle qui informe sa Consœur du pays "cible".

Même en intervenant en France en LPS, les Assureurs doivent respecter les "règles du jeu" applicables à tous.

À partir de là, se posent 2 problèmes :

  • L’absence potentielle, dans le pays d’origine de "branche" couvrant à l’identique les branches définies par le Code des Assurances en France (N.B. : les tables de correspondance automatique entre Autorités de Contrôle appliquent le principe du PPCD) ;
  • La présence de particularités techniques imposées en France pour certaines garanties (par exemples : capitalisation attachée au provisionnement technique de garanties des contrats d’assurance de responsabilités ou de dommages liés à la participation aux opérations de construction d’un ouvrage ; formulation de clauses de garanties ; cotisation à fonds de garanties ; capitalisation attachée au provisionnement technique de garanties des prestations statutaires ; capitalisation attachée au provisionnement technique de certaines garanties de long terme ou couvrant des risques non-constants d’autres assurances de responsabilités professionnelles ; collecte des taxes sur les convention d'assurances);

Sur le premier problème, il appartient à l’Assureur de préciser sa demande de Passeport Européen de manière à l’adapter aux particularités du pays "cible". Ainsi il pourra justifer des habilitations correspandant aux contrats qu'il commercialise en France.

Sur le second problème, il appartient à l’Assureur de prendre les dispositions adéquates & d’en justifier dans la rédaction du contrat d’assurance proposé à son Client. Ainsi le contrat pourra satisfaire aux obligations techniques applicables en France.

Dans les deux cas, il appartient au Courtier de vérifier ces conformités avant de proposer un contrat d’assurance à ses Clients (c’est un des aspects importants de la responsabilité du Courtier… et donc aussi de L’Auditeur ou Consultant).  

Pour l’instant, la jurisprudence "LPS" se limite à ces deux aspects… et la Directive Européenne 2016/97 du 20/01/2016 ne change pas la donne en la matière.