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un Professionnel est-il agréé / immatriculé ?

Pour présenter en France des opérations d'assurances, un professionnel doit être

  • agréé par l'ACPR, s'il s'agit d'une entreprise d'assurance
    ou par l'Autorité de Contrôle de son pays d'origine, lorsqu'ielle intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services)
    N.B. : l'agrément concerne une périmètre limitatif d'activité défini par ce que le Code des Assurances appelle des "Branches".... l'entreprise d'assurance ne peut présenter en France des opérations d'assurances que dans les Branches pour lesquelles elle dispose de  l'agrément.
  • immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS, s'il s'agit d'un intermédiaire d'assurance
    ou au registre unique de son pays d'origine, lorsqu'iil intervient en Libre Établissement ou Libre Prestation de Services
    (y compris les auditeurs ou consultants en assruances) 
Nous vous proposons ici d'accéder directement à ces informations officielles :




pour mémoire, les libellés des Branches d'Assurances citées dans ces deux listes figurent à l'article R321-1 du Code des Assurances que vous pouvez consulter en cliquant ici.



N.B. : la Directive Européenne 2016/97 renforce le fait que les missions consitant à
  • fournir des conseils sur des contrats d’assurance,
  • proposer des contrats d’assurance,
  • réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, 
  • conclure de tels contrats, 
  • contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, 
  • la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits,
nécessite l'inscription préalable au registre unique tenu par l'ORiAS.
(ces missions relèvent donc de l'article 59 de la Loi 71-1130, ainsi que du CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances)

Seule exception : l'Avocat, lorsqu’il ne réalise pas de tâche constitutive de l’intermédiation en assurance (cf la liste des missions énumérées ci-avant), peut assister & conseiller une Personne Publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect des dispositions du code des marchés publics. Cette mission étant juridique à titre principal, elle ne peut pas être conduite dans le cadre de l'article 60 de la Loi 71-1130 (exercice du droit, accessoire nécessaire à l'activité principale) et relève du CPV 79111000-5 Services de Conseil Juridique. Elle est donc réservée aux Avocats inscrits au Barreau.