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syndicat professionnel
- l'Audit et Conseil en Gestion de Risques
- l'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
- l'Audit et Conseil en Assurances
- l'Audit et Conseil en Protection Sociale
- l'Expertise d'Assuré (estimation préalable, expertise sinistre)
3 questions à la CNSCRA
Les Assureurs, les Agents & Courtiers d'assurance sont légalement tenus d’un devoir de conseil à l’Assuré (ou futur assuré). Qu’apportez-vous de plus que ces Professionnels ?
Quel est votre cadre légal d'intervention ?
Comment êtes-vous rémunérés ?
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Comment acheter des prestations
de Services de Conseil en Assurances ?
de Services de Conseil en Assurances ?
Comme pour toute prestations de services, il convient évidemment de formaliser un dossier de consultation vous permettant de recevoir des offres non seulement comparables, mais aussi proposées par des Professionnels habilités.
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Réglementation
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Membres
Le réseau formé par les Membres de notre Syndicat met à votre disposition des spécialités & des implantations géographiques vous permettant de toujours disposer de l'interlocuteur adapté à vos besoins.
Charte
En rejoignant le SACRA, nos Membres s'engagent dans le respect de notre charte déontologique.
la CNSCRA dans le paysage de la Distribution d'assurance
- L'ORiAS est l'organisme en charge de l'instruction des demandes d’immatriculation au registre unique et, si les exigences d'honorabilité (non condamnation), de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle), de formation & développement professionnel continus, et d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont satisfaites, il attribue une immatriculation puis il assume, les années suivantes l’instruction du renouvellement ; c'est le passage incontournable pour les intermédaires d'assurance, donc aussi pour les auditeurs & consultants en assurance, pour exercer leur profession réglementée.
- L'Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution, et plus particulièrement le Service de Contrôle des intermédiaires en Assurance (au sein de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales), et seule habilitée à contrôler les conditions d’exercice d’un intermédiaire en assurance (et donc d'un auditeur ou consultant en assurance) ; le cas échéant, le Service de la Commission des Sanctions statue sur l’opportunité de prononcer une Alerte ou Sanction.
- La Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances est l'une des Associations Professionnelles de Co-régulation (qui sera très probablement agréée par l'ACPR lorsque les textes seront publiés) qui accompagne les intermédiaires d'assurance dans leur conformité & développement, elle assume aussi une mission de vigilance en matière d'exercice de l'activité et dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Comme d'autres Organisations Professionnelles, la CNSCRA a choisi de s'affilier à cette Association de manière à ce que chacun de ses membres concernés soit automatiquement adhérent à la CNCiAS (dont la marque de communication est CNCEF assurance).
- La Chambre Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances n'est pas une organisation ordinale, mais un Syndicat Professionnel représentant 5 des métiers du risques & assurances manangement ; elle développe des bonnes pratiques ainsi que des référentiels ; elle veille à la conformité d'exercice de ses Membres ; elle concourt à la promotion des métiers qu'elle représente & à leur défense.
Pour en savoir plus sur les alertes relatives aux Entreprises & intermédiaires d'assurance...
pour mémoire : "chaque professionnel intervenant dans une chaine de distribution d'assurance a la responsabilité de la sélection de ses partenaires, intermédiaires ou assureurs, pour son activité auprès du public en France" (source ACPR - 20/02/2018 & 18/05/2018)
"le vendeur doit aussi s’assurer que le risque sera placé auprès d’un assureur dont la solidité financière & le professionnalisme sont reconnus" (source Bernard DELAS - l'Argus de l'Assurance 17/09/2019)ces rappels au devoir d'information préalable à la conclusion d'une opération d'assurance & de conseil concerne évidemment aussi les Auditeurs & Consultants en Assurance.
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Prérequis pour la fourniture de Services de Conseil en Assurances
La transposition en Droit Français, au 01/10/2018, de la Directive Européenne 2016/97 par l'Ordonnance 2018-361 & le Décret 2018-431 réaffirme & précise les particularités du cadre juridiqude de la fourniture de Services de Conseil en Assurances.
Cette prestation réglementée suppose pour l'Auditeur ou Consultant de démontrer qu'il satisfait à des prérequis très précis.
Règles Professionnelles
L’évolution du contexte juridique encadrant la profession réglementée d’Audit & Conseil en Assurance, conjuguée aux pratiques pour le moins douteuses de certains Consultants, ont conduit la CNSCRA à préparer la rédaction de « Règles Professionnelles des Services de Conseil en Assurance » en matière de commercialisation & de protection de la clientèle.
Bonnes Pratiques Professionnelles
La CNSCRA vous propose de consulter ici quelques fiches-info relatives à de Bonnes Pratiques professionnelles en matières de
- Services de Conseil en Gestion de Risques
- Services d'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
- Services de Conseil en Assurances
- Services de Conseil en Protection Sociale
- Services d''Expertise d'Assuré
Conférences & Formations
Périodiquement, la CNSCRA organise une conférence sur l'une des thématiques relatives aux Risques & Assurances, avec le concours d'internvenants de haut niveau.
Parallèlement, la CNSCRA développe un cylce de formation & développement professionnels continus conforme aux exigences des articles L511-2, R512-13-1, A512-8 du Code des Assurances .
l'article L513.3 du Code des assurances : une chance pour le Courtage
En gestation depuis 2018, la Loi n° 2021-402 destinée à instaurer l'obligation d'adhésion des Courtiers d'assurance & de leurs Mandataires à des Associations Professionnelles a été publiée au Journal Officiel du 9 avril 2021.
Loi instaure les articles L513.3 & suivants du Code des Assurances qui se sont vu affublés du qualificatif d'Autorégulation ou de Co-Régulation... laissant supposer, à tort, une délégation de mission par les Pouvoirs Publics... alors que ces deux expressions ne figurent pas dans la Loi... c'est en effet la notion d'Accompagnement qui y est mise en exergue.
Risques & Assurances
vous pourrez ici bientôt consulter des informations & actualités relatives à la Gestion de Risques & Assurances
au travers de pages dédiées au
- Conseil en Risques Management
- Conseil en Continuité Management
- Conseil en Conformité Management
- Conseil en Assurances
- Conseil en Protection Sociale
- Expertise Préalable
- Expertise Sinistre