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syndicat professionnel
- l'Audit et Conseil en Gestion de Risques
- l'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
- l'Audit et Conseil en Assurances
- l'Audit et Conseil en Protection Sociale
- l'Expertise d'Assuré (estimation préalable, expertise sinistre)
3 questions à la CNSCRA
Les Assureurs, les Agents & Courtiers d'assurance sont légalement tenus d’un devoir de conseil à l’Assuré (ou futur assuré). Qu’apportez-vous de plus que ces Professionnels ?
Quel est votre cadre légal d'intervention ?
Comment êtes-vous rémunérés ?
pour lire la suite..
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Réglementation
Plus...
Membres
Le réseau formé par les Membres de notre Syndicat met à votre disposition des spécialités & des implantations géographiques vous permettant de toujours disposer de l'interlocuteur adapté à vos besoins.
Charte
En rejoignant le SACRA, nos Membres s'engagent dans le respect de notre charte déontologique.
la CNSCRA dans le paysage de la Distribution d'assurance
- L'ORiAS est l'organisme en charge de l'instruction des demandes d’immatriculation au registre unique et, si les exigences d'honorabilité (non condamnation), de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle), de formation & développement professionnel continus, et d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont satisfaites, il attribue une immatriculation puis il assume, les années suivantes l’instruction du renouvellement ; c'est le passage incontournable pour les intermédaires d'assurance, donc aussi pour les auditeurs & consultants en assurance, pour exercer leur profession réglementée.
- L'Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution, et plus particulièrement le Service de Contrôle des intermédiaires en Assurance (au sein de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales), et seule habilitée à contrôler les conditions d’exercice d’un intermédiaire en assurance (et donc d'un auditeur ou consultant en assurance) ; le cas échéant, le Service de la Commission des Sanctions statue sur l’opportunité de prononcer une Alerte ou Sanction.
- La Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Assurances est l'une des Associations Professionnelles de Co-régulation (qui sera très probablement agréée par l'ACPR lorsque les textes seront publiés) qui accompagne les intermédiaires d'assurance dans leur conformité & développement, elle assume aussi une mission de vigilance en matière d'exercice de l'activité et dispose d'un pouvoir disciplinaire sur ses membres. Comme d'autres Organisations Professionnelles, la CNSCRA a choisi de s'affilier à cette Association de manière à ce que chacun de ses membres concernés soit automatiquement adhérent à la CNCiAS (dont la marque de communication est CNCEF assurance).
- La Chambre Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances n'est pas une organisation ordinale, mais un Syndicat Professionnel représentant 5 des métiers du risques & assurances manangement ; elle développe des bonnes pratiques ainsi que des référentiels ; elle veille à la conformité d'exercice de ses Membres ; elle concourt à la promotion des métiers qu'elle représente & à leur défense.
Pour en savoir plus sur les alertes relatives aux Entreprises & intermédiaires d'assurance...
pour mémoire : "chaque professionnel intervenant dans une chaine de distribution d'assurance a la responsabilité de la sélection de ses partenaires, intermédiaires ou assureurs, pour son activité auprès du public en France" (source ACPR - 20/02/2018 & 18/05/2018)
"le vendeur doit aussi s’assurer que le risque sera placé auprès d’un assureur dont la solidité financière & le professionnalisme sont reconnus" (source Bernard DELAS - l'Argus de l'Assurance 17/09/2019)ces rappels au devoir d'information préalable à la conclusion d'une opération d'assurance & de conseil concerne évidemment aussi les Auditeurs & Consultants en Assurance.
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Prérequis pour la fourniture de Services de Conseil en Assurances
La transposition en Droit Français, au 01/10/2018, de la Directive Européenne 2016/97 par l'Ordonnance 2018-361 & le Décret 2018-431 réaffirme & précise les particularités du cadre juridiqude de la fourniture de Services de Conseil en Assurances.
Cette prestation réglementée suppose pour l'Auditeur ou Consultant de démontrer qu'il satisfait à des prérequis très précis.
Règles Professionnelles
L’évolution du contexte juridique encadrant la profession réglementée d’Audit & Conseil en Assurance, conjuguée aux pratiques pour le moins douteuses de certains Consultants, ont conduit la CNSCRA à préparer la rédaction de « Règles Professionnelles des Services de Conseil en Assurance » en matière de commercialisation & de protection de la clientèle.
Bonnes Pratiques Professionnelles
La CNSCRA vous propose de consulter ici quelques fiches-info relatives à de Bonnes Pratiques professionnelles en matières de
- Services de Conseil en Gestion de Risques
- Services d'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
- Services de Conseil en Assurances
- Services de Conseil en Protection Sociale
- Services d''Expertise d'Assuré
le futur article L513.3 du Code des assurances : une chance pour le Courtage
En gestation depuis 2018, le projet de Loi destiné à instaurer l'obligation d'adhésion des Courtiers d'assurance & de leurs Mandataires à des Associations Professionnelles a significativement évolué au fil du temps.
Les projets de création des articles L513.3 & suivants du Code des Assurances se sont vu affublés du qualificatif d'Autorégulation ou de Co-Régulation... laissant supposer, à tort, une délégation de mission par les Pouvoirs Publics... alors ces deux expressions ne figurent dans aucun des successifs projets de Loi... c'est en effet la notion d'Accompagnement qui y est mise en exergue.
Conférences & Formations
Périodiquement, la CNSCRA organise une conférence sur l'une des thématiques relatives aux Risques & Assurances, avec le concours d'internvenants de haut niveau.
Parallèlement, la CNSCRA développe un cylce de formation & développement professionnels continus conforme aux exigences des articles L511-2, R512-13-1, A512-8 du Code des Assurances .