Services de Conseil en Assurances 
& Profession Réglementée

La prestation de services de conseil en assurances (CPV 66519310-7) relève d'une profession réglementée 
régie par le Code des Assurances.

Le préalable à son exercice est de justifier d'une inscription au registre unique tenu par l'ORiAS,
dans l'une des cinq catégories d'intermédiaires d'assurance (IAS) : 

  • Mandataire d'assurance (MA), 
  • Agent général d'assurance (AGA), 
  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), 
  • Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA), 
  • Intermédiaire en Assurance Européen (IAE). 
N.B. : comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exprimer, nous souhaitons la création par les Pouvoirs Publics d'une sixième catégorie relatives aux Consultants en Risques & Assurances (CRA).

La conformité aux exigences

Cette inscription matérialise, entre autres, le respect des exigences légales en matière

  • de capacité professionnelle,
  • d'assurance de responsabilité civile professionnelle, garantissant notamment les conséquences pour le Client d'erreur, omission, négligence, inexactitude, non-respect de dispositions légales ou réglementaires commis par le prestataire à l'occasion de la délivrance de services de conseil en assurances.

La responsabilité Civile Professionnelle

La Loi impose un niveau minimal d'assurance de responsabilité civile professionnelle à hauteur de
1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par an. 

Or, les enjeux réels, pour le Client Professionnel, vont évidemment bien au-delà de ce niveau minimal. 

Les "prestataires de services de conseil en assurances" raisonnables disposent classiquement de
8 000 000 € par sinistre & 13 000 000 € par an, de manière à offrir une protection efficiente à leurs Clients.

L'exercice d'une profession réglementée

Lorsqu'un "prestataire de services de conseil en assurance"

  • ne dispose ni d'un Mandat de Mandataire d'assurance, ni d'un Traité de Nomination d'Agent Général,  ni d'une Convention de Courtage, ni d'un Contrat de Co-Courtage, ni d'un Mandat de Mandataire d'intermédiaire d'assurance, ni d'une Convention d'indication,
  • aide son Client à conclure de nouveaux marchés/contrats d'assurances, en prenant des mesures complémentaires à la fourniture de données & d’informations, en réalisant des travaux d’analyse & de conseil préparatoires à la conclusion de marchés/contrats d'assurance, fournissant des informations sur un ou plusieurs marchés/contrats d’assurance selon des critères choisis par l'Acheteur, établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, fournissant des recommandations sur des marchés/contrats d’assurance, aidant l'Acheteur à conclure ces marchés/contrats d’assurance par le biais de la procédure adéquate ; puis contribue à la gestion à l'évolution et à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre,
  • n'est rémunéré que par les honoraires que lui vers son Client,

il conduit une mission relevant de cette profession réglementée (dans le cadre des dispositions de la  Loi 2005-1564, renforcée par l’Ordonnance 2018-361 & le Décret 2018-431), en toute indépendance (préservant ainsi sa mission de tout potentiel conflit d'intérêts).

Il doit évidemment justifier de son inscription au registre unique tenu par l'ORiAS dans la catégorie COA (en attendant la création par les Pouvoirs Publics d'une sixième catégorie relative aux Consultants en Risques & Assurances).

À défaut, il exercerait illégalement une profession réglementée : ce qui est répréhensible
(cf les articles 433-17, 433-22 & 433-25 du Code Pénal).

N.B. : le "prestataire de services de conseil en assurance" peut adopter différentes appellations :

  • Audit & Conseil en Assurances : ancienne dénomination, problématique car il ne peut évidement réaliser d' "audit" puisqu'il n'existe à proprement parler pas de "norme" ou de "référentiel" en matière d'assurances permettant de réaliser un "audit". Il ne peut donc délivrer en fait qu'un "diagnostic" ou un "état des lieux", formuler des "recommandation" & proposer des "pistes d'amélioration"...
  • Assistant à Maîtrise d'Ouvrage / AMO ou AMOA : cette dénomination, impropre en matière d'assurances, est en fait issue d'une définition de mission figurant en Droit de la Construction d'Ouvrage de Bâtiment ou Travaux Publics. Elle peut donc, éventuellement, se comprendre pour l'achat & la gestion d'assurances de chantier (Tous Risques Chantier - y compris Cyber-BiM - & Responsabilité Maître d'Ouvrage ; Tous Risques Transport-Montage-Essai & Pertes d’Exploitation Anticipées ; Dommages-Ouvrage & Responsabilité Constructeur Non Réalisateur ; Contrat Collectif de Responsabilité Décennale), mais absolument pas dans un autre contexte assuranciel.
  • Consultant en Risques & Assurances : cette dénomination est utilisée dans la droite ligne des principes du "risques & assurances management" développé par les Grandes Entreprises & ETi. Elle correspond tout à fait à la démarche raisonnable d'achat & gestion d'assurances : identification & évaluation de risques, analyse d'impact sur l'activité, mise en lumière des vulnérabilité, traitements par des mesures & moyens de prévention surveillance protection, puis achat d'assurance (pour externaliser le financement de la mise en oeuvre du plan de continuité d'activité pendant la période de perturbation, mais aussi de réparation, reconstruction, remplacement, reconstitution ainsi que du plan de reprise d'activité, ou encore des mesures permettant de faire face à la mise en cause de la responsabilité, par exemples).

Conseil en assurances : oui, mais...

ATTENTiON :

  • les services de conseil en assurances délivrés par un Mandataire d'assurance, Agent Général d'assurance, Mandataire d'intermédiaire d'assurance ne peuvent être délivrés, par essence, qu'en lien direct avec les produits d'assurance de son Mandant ;
  • l'indicateur d'assurance n'est pas habilité à délivrer de services de conseil en assurances ;
  • seul le Courtier d'assurance (profession à laquelle les Pouvoirs Publics ont rattachée celle de Consultant en Risques & Assurances) est habilité à délivrer de larges services de conseil en assurances.
N.B. : le Consultant en Risques & Assurances ou l'Audit & Conseil en assurances, voire même l'AMO ou AMOA (suivant l'appellation, plus ou moins impropre, choisie par le Professionnel) qui délivrerait de larges services de conseil en assurances en n'étant inscrit au registre unique tenu par l'ORiAS que dans la catégorie MiA (au lieu de celle de COA) non seulement exercerait au-delà des limites prévues par son inscription et serait donc en infraction vis à vis les dispositions de la réglementation, mais en plus présenterait un grave conflit d'intérêts de par le lien étroit qu'il aurait avec son Mandant.