Prérequis pour la fourniture de
Services de Conseil en Assurances
.
une Profession Réglementée
Les Services de Conseil en Assurances * sont, de par la Loi, réservés à deux profressions réglementées :
- celle de Distributeur d'assurance
qui est composée des Entreprises d'assurance (bénficiant d'agréments délivrés par l'ACPR ou l'autorité de contrôle de leur pays d'origine) & des intermédiaires d'assurance (immatriculés au Registre Unique tenu par l'ORiAS)
qui, par essence, délivrent des Services de Conseil en Assurance à leurs Prospects & Clients. - celle d'Avocat
(inscrit au Barreau) qui délivre à son Client des Services de Conseil Juridique **... notamment en Droit des Assurances (pour ceux qui l'auraint oublié, l'assurance c'est évidemment aussi du Droit)
* : pour les Acheteurs Publics, cette prestation relève du CPV 66519310-7
des prérequis stricts
Lorsqu'une personne souhaite délivrer des Services de Conseil en Assurances alors qu'elle
- n'est pas une Entreprise d'assurance,
- ne n'a pas conclu de Mandat ou Traité ou Convention de Distribution avec une Entreprise d'assurance ou une intermédiaire d'assurance,
elle doit impérativement justifier des prérequis que sont
- l'immatriculation au registre du commerce & des sociétés (article R.511-2-I-1 du Code des Assurances)
- l'honorabilité (non condamnation) (articles L.512-4 & L.322-2 du Code des Assurances)
- la capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience professionnelle) (articles L.512-5 & R.512-9 du Code des Assurances)
- l'assurance de responsabilité civile professionnelle (articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances)
- l'adhésion à une association professionnelle d'accompagnement (régie par les les articles L.513-3 & suivant du Code des Assurances & agréée par l'ACPR)
une limite à l'exercice
Puisque conduits par des Professions Réglementées, les Services de Conseil en Assurance s'exercent dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130 : les consultations juridiques relevant de cette mission & la rédaction d'actes sous seing privé qui en découlent ne doivent constituer que l'accessoire direct de la prestation fournie.
l'impossibilité pour les professions non réglementées
Une personne qui exerce une activité professionnelle non réglementée tout en étant titulaire d'une qualification reconnue par l'État (exemples : OPQCM, OPQiBi, OPQTECC, OPQU,...) lui permettant de délivrer des conseils juridiques accessoires nécessaires à la prestation fournie (cf art 60 de la de la Loi 71-1130) n'est pas pour autant habilitée à délivrer des Services de Conseil en Assurances.
Si elle souhaite en délivrer, elle doit nécessairement satisfaire aux prérequis sus-évoqués...
à défaut, son Assureur de Responsabilité Civile ne couvrira évidemment pas les conséquences d'erreur ou omission commise dans la fourniture de cette prestation.
au fait, un Service de Conseil en Assurances... c'est quoi ?
Pour mémoire, les Services de Conseil en Assurances (à titre principal ou accessoire) consistent, en tout ou partie, à aider le Client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, en prenant des mesures complémentaires à la fourniture de données et d’informations, en
- réalisant des travaux d’analyse & de conseil préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance,
- fournissant des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le Client,
- établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix & des produits,
- fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance,
- aidant le Client à conclure ces contrats d’assurance,
- contribuant à la gestion à l'évolution et à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre.
ne sont pas des Services de Conseil en Optimisation de Coûts ( kost-killer, pour nos Amis anglophiles)...
la définition de la mission
Quoi qu'il en soit, c'est la définition de la mission confiée par le Client qui détermine la nature des prérequis dont doit justifier le prestataire de service de
- conseil juridique à titre principal (nécessite l'inscription à un Barreau)
- conseil en assurances (nécessite l'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS)
- conseil juridique à titre accessoire (dans les limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, lorsqu'il s'agit mission relevant d'une activité professionnelle réglementée)
l'assurance ne s'achète pas comme un bic 4 couleurs !
L'iconique bic 4 couleurs,
emblématique de la créativité & du savoir-faire français,
depuis sa création en 1970,
au design intemporel,
peut s'acheter en différentes versions,
parmi lesquelles :
- Original = 1,99 €
- Grip = 2,65 €
- Rose Gold = 2,69 €
- Engrenage Tournaire = 290,00 €
- Orlinski Tournaire = 390,00 € (il en existe aussi des versions "Or" à 11 500 € ou "Or & Diamants" à 24 500 €)
Le Consultant en Optimisation de Coûts (Cost-Killer, pour nos Amis anglophiles) recommandera évidemment l'Original (1,99 €).
- la mise en œuvre du plan de continuité d'activité (pendant la période de perturbation consécutive à la survenance d'un évènement perturbateur garanti), puis de reprise d'activité (à l'issue de ladite période )
- faire face à la mise en cause de la responsabilité,
- surmonter l'atteinte à des actifs immatériels.
ce n’est que le résultat de la combinaison de réalités & perspectives, besoins & exigences, mutualisations & marchés.
Mais le prix, à lui seul, ne saurait être le critère déterminant d’un choix d’achat d’assurance.
deux axes d'ailleurs antinomiques (le second ayant, la plupart du temps, des conséquences tout à fait nocives)
- de capacités professionnelles particulières,
- d’une responsabilité civile professionnelle spécifique,
- d’une immatriculation à un registre national tenu par l'ORiAS.
formation DDA
Le présent article est le résumé du parcours pédagogique de 3 heures que la CNSCRA met à disposition des Équipiers des Membres de notre Syndicat Professionnel.
Il entre dans le catalogue CNSCRA Campus de Formation & Développement Professionnels Continus prévu par les articles L511-2, R512-13-1, A512-8 du Code des Assurances.
