Pour une 6ème catégorie d'iAS au registre unique tenu par l'ORiAS

Le Consultant en risques et assurances

Le Consultant en risques et assurances (CRA) est un prestataire qui délivre notamment des Services de Conseil en Assurances (CPV 66519310-7 pour les Acheteurs Publics).

Par définition, il

  • n'est pas titulaire d'un Traité de Nomination qui aurait été délivré par une Entreprise d'assurance, il n'est donc pas Agent Général d'assurance (AGA),
  • ne bénéficie pas d'une Convention de Distribution qui aurait été conclue avec une Entreprise d'assurance, il n'est donc pas Courtier d'assurance (COA),
  • n'est pas titulaire d'un Mandat qui aurait été délivré par une Entreprise d'assurance ou par un Agent Général ou Courtier d'assurance ou un Mandataire d'assurance, il n'est donc ni Mandataire d'assurance (MA) ni Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MiA),
  • n'a pas conclu de Contrat de Co-Courtage avec un Courtier d'assurance (n'état déjà pas Courtier d'assurance il ne peut évidemment pas être Co-Courtier d'assurance),
  • n'a pas conclu de Convention d'indication avec une Entreprise d'assurance ou un Mandataire d'assurance ou un Agent Général d'assurance ou un Courtier d'assurance ou un Mandataire d'intermédiaire d'assurance, il n'est donc pas indicateur d'assurance (iA),

de ce fait, il ne peut donc pas "vendre" de contrat d'assurance, il ne peut pas non plus encaisser de rémunération que lui verserait une Entreprise d'assurance ou un Mandataire d'assurance ou un Agent Général d'assurance ou un Courtier d'assurance ou un Mandataire d'intermédiaire d'assurance, et ne peut évidemment pas encaisser de cotisation d'assurance,

il est cependant obligatoirement immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS, jusqu'à maintenant dans la catégorie COA, puisqu'il exerce une partie des missions classiquement conduites par un COA et qu'il est soumis aux mêmes obligations professionnelles que les Courtiers d'assurance ;

  • n'est pas inscrit à un Barreau
    il ne peut donc ni exercer la profession d'Avocat ni fournir de Services de Conseil Juridique à titre principal
    (par exemple au sens du CPV 79111000-5 pour les Acheteurs Publics)
    mais, lorsqu'il justifie de Compétences Juridiques Appropriées (CJA) il est susceptible, dans les strictes limites de l'article 59 de la Loi 71-1130, de délivrer des consultations juridiques relevant de sa mission (Services de Conseil en Assurances) et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Son Modèle économique est basé uniquement sur les honoraires que lui verse son Client (au sens de l'article L521-2-II-2-a du Code des Assurances), conformément au Mandat qu'il lui a délivré au travers d'un contrat, pour un Acheteur Privé, ou d'un marché public, pour un Acheteur Public, de prestation de services de conseil en assurances.

L'historique

Profession apparue dès les années "70", dans la mouvance de l'ACADEF & du GACi (ancêtres de l'actuelle AMRAE), le consultant en risques et assurances s'est organisé dès 1987 avec la création du SNPC (renommé SACRA lorsque le SNASS l'a rejoint) devenu la Chambre Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances (CNSCRA).

La CNSCRA a structuré la profession et développé des bonnes pratiques & des référentiels ainsi des règles professionnelles & un programme-groupe de responsabilité civile professionnelle à adhésion obligatoire.

D'abord encadrées par les dispositions de l'article 60 de la Loi  n° 71-1130 ainsi que des Arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003 (à la création desquels le SNPC a participé) conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 71-1130 aux auditeurs et consultants en assurances, sous conditions de formation & qualification, la part assurancielle des missions de conseil en risques et assurances a ensuite été régie par les dispositions issues de la Directive Européenne 2002/92 sur l'intermédiation en assurance & la Loi n°2005-1564, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances & Mutuelles (ACAM, devenue, depuis, l'Autorité de Contrôle Prudentiel & de Résolution - ACPR). Dès lors, la partie "juridique" de ces missions s'est exercée dans les limites des dispositions prévues à l'article 59 de la Loi n° 71-1130. Depuis 2007 ces exigences ont été matérialisées par une inscription obligatoire du consultant en risques et assurances (au même titre que le Courtier d'assurance) sur un registre national dédié, tenu par l'ORiAS, matérialisant la satisfaction aux exigences d'honorabilité (non condamnation), d'immatriculation au registre du commerce & des sociétés, de capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de cette profession réglementée (formation, expérience professionnelle ou diplôme), et d'une assurance spécifique de responsabilité civile professionnelle spécifique (mini 1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par année). Avec la transposition en Droit Français de la Directive Européenne 2016/97 sur la distribution d’assurances, entrée en vigueur le 01/10/2018, la situation est encore plus claire : la règlementation relative aux services de conseil en assurances est renforcée (au même titre que celle de Courtier d'assurance) en ajoutant des exigences complémentaires (formation & développement professionnels continus ; interdiction de rémunération générant un conflit d'intérêts ; nouveaux formalismes permettant d'assumer la traçabilité des conseils délivrés & de leurs motivations)

La mission

La mission d'un Consultant en risques et assurances (CRA) consiste, en tout ou partie, à

aider son Client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, en prenant des mesures complémentaires à la fourniture de données & d’informations, en

  • réalisant des travaux d’analyse et de conseil préparatoires à la conclusion de contrats d'assurance,
  • fournissant des informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le Client,
  • établissant un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits,
  • fournissant des recommandations sur des contrats d’assurance,
  • aidant le Client à conclure ces contrats d’assurance,
  • contribuant à la gestion à l'évolution et à l'exécution de contrats d'assurance, notamment en cas de sinistre,

donc, une partie des missions réglementées classiques du Courtier d'assurance (COA).

C'est la raison pour laquelle, jusqu'à maintenant, les Pouvoirs Publics ont considéré que le Consultant en risques et assurances (CRA) doit être immatriculé dans la catégorie COA au registre unique tenu par l'ORiAS.

La mission confiée au Consultant en risques et assurances n'est ni plus, ni moins, qu'une externalisation des services d'assurances-management que l'Acheteur n'a pas "en interne", parce qu'il ne dispose soit pas des ressources soit pas du temps nécessaires.

Au-delà de la mission réglementée de services de conseil en assurances, l'Acheteur confie souvent aussi à ce Consultant, en amont et/ou en parallèle, une mission de risques-management externalisé (qui, elle, n'est pas réglementée), permettant ensuite de concevoir une démarche éclairée d’achat d’assurance :

risques  vulnérabilités  traitements  assurances

grâce à la conduite de cette mission dans l'esprit des iSO

31000 (Risques-management), 22301 (Continuité-management) et 37301 (Conformité-management),

c’est-à-dire dans un cycle d'amélioration continue

d'identification & évaluation  analyse d'impact sur l'activité  plan d'amélioration.

De ce fait, l'une des composantes-clés de la mission du Consultant en risques et assurances peut aller de la simple élaboration d'un "cahier des charges" (formalisant les besoins & exigences de son Client, mais aussi ses critères de choix permettant un classement après comparaison) en vue de l'achat d'assurances, à la conception proprement dite d'un "produit d'assurance" tout à fait spécifique au Client (évidemment avec le concours d'un Avocat et, autant que de besoin, celui d'un Actuaire).


Une 6ème catégorie d'iAS

Nous pensons que, du point de vue de l'Acheteur de services de conseil en assurances, il est indispensable d'identifier facilement le périmètre des prestations qu'il peut attendre de son interlocuteur & ses modalité de rémunération

  • conseil & assistance délivrés par un Consultant en risques et assurances (rémunéré par honoraires)

ou

  • conseil & assistance + vente par un Courtier d'assurance (rémunéré par commissions versées par une Entreprise d'assurance et/ou honoraires payés par l'Acheteur et/ou autres rémunération et/ou une combinaison de ces modalités)

 C'est pourquoi nous sollicitions à nouveau la création d'une 6ème catégorie d'iAS

  • Consultant en risques et assurances : CRA

aux côtés de celles déjà présentes au registre unique tenu par l'ORiAS

  •  Courtier d'assurance ou de réassurance : COA
  • Agent général d'assurance : AGA
  • Mandataire d'assurance : MA
  • Mandataire d'intermédiaire d'assurance : MiA
  • intermédiaire en Assurance Européen : iAE

Lors de la transposition de la Directive l'intermédiation d’Assurances nous avions déjà mis en lumière cette particularité, puis lors de la création du Registre Unique tenu par l'ORiAS nous avions milité en ce sens. Enfin nous avions renouvelé cette démarche lors des travaux préparatoires à la transposition de la Directive la Distribution d’Assurances.

La Sous-Direction des Assurances (à la Direction Générale du Trésor), l'ACPR & L'ORiAS ont bien compris, à l'époque, notre raisonnement, mais nous ont indiqué que la décision de créer une 6ème Catégorie ne relève pas de leur compétence mais exclusivement de celle du Législateur.

Nous militons donc à nouveau à ce propos.