Critères

Que ce soit en Commande Publique ou Privée d'assurances, la validation des Candidatures & l'appréciation/classement des Offres sont deux phases complexes... devant préserver transparence & objectivité.

1. la validité des Candidatures
   en matière d'assurance, la Candidature peut présenter plusieurs formes (Assureur sans intermédiaire ; Groupement de Candidature comportant un intermédiaire d'assurance ainsi qu'un ou plusieurs Assureurs et, le cas échéant, un gestionnaire distinct de l'intermédiaire d'assurance & de l'Assureur), mais elle doit satisfaire aux exigences légales relatives à l'accès & à l'exercice de la profession (dont : Agrément en Branches ainsi que solvabilité & potentiel de pérennité, pour ce qui est des Assureurs, immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS pour ce qui est des intermédiaires d'assurance)...
   autant dire qu'il s'agit d'une complexité inhabituelle en matière d'achat et qui doit faire l'objet d'une attention toute particulière :
   un simple "non" à l'une des questions-clés ou un ratio SCR/MCR inférieur à 100% ou l'absence d'information à propos d'un des Membres du Groupement de Candidature (Co-Assureur, Assureur Complémentaire,... intermédiaire  interposé,...) suffisent à rendre une Candidature irrégulière.
   
   
2. l'appréciation/classement des Offres
   les seuls critères raisonnables portent sur
   l'écart entre les besoins & exigences exprimés dans la demande d'assurance et
   d'une part ce que propose l'Offre d'assurance
   d'autre part les engagements de services pris par le Distributeur d'assurance
   puis le prix
   ... la pondération de ces 3 critères ne doit en aucun cas conduire à ce que le prix soit dominant... les usages veulent que son coefficient de pondération ne dépasse pas 40%

à partir de là vous pourrez procéder au classement des Offres & à votre choix d'Attribution.

Vous avez besoin d'être accompagné dans cette démarche par un des Membres de la CNSCRA : consultez-nous !