Droit Pratique

Transposition de la DDA

L'ordonnance 2018-361 et le décret 2018-431 relatifs à la distribution d assurances sont consultables en cliquant ici :

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La nouvelle obligation d’information précontractuelle

Après deux tentatives demeurées infructueuses, la réforme du droit des contrats a enfin vu le jour et a été adoptée par voie d’ordonnance le 10 février 2016. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Quelles incidences en phase de préparation du contrat d’assurance ?

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Réforme du Droit des Obligations & Assurance

l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a profondément modifié le Droit des Obligations (cf article ci-après)... ce qui a, bien évidement un important impact sur le domaine des assurances.

La Revue Générale du Droit des Assurances a publié, dans ses numéros de Novembre & Décembre 2017 nombre d'articles permettant de faire le point de la situation.

nous vous proposons d'en prendre connaissance en cliquant ici : Plus...

Réforme du Droit des Obligations

la réforme du droit des obligations implique d'importants changements dans nos professions.

Outre le changement de numérotation d'articles du Code Civiel, les effets sur la formalisation des contrats que nous signons avec nos Clients est très importante.
Pour bien comprendre le nouveau cadre, nous vous proposons de consulter la brochure spécifique éditée par DALLOZ

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Préconisations contractuelles

En mars 2014, la Compagnie des Dirigeants et Acheteurs de France (CDAF) & le Syntec Conseil en Management (renommé, depuis, CONSULT'iN FRANCE) ont conclu, en présence du Médiateur National des Relations inter-entreprises, ont conclu un accord sur les préconisations contractuelles en matière d’achat de prestations intellectuelles.

il propose 6 clauses permettant de traiter des points habituellement "sensibles" dans les négociations contractuelles entre Donneur d'Ordres & Prestataire de Conseil.

même si certains aspects sont sujets à évolution du fait de l'entrée en vigueur de la réforme du Doit des Obligations, nous vous recommandons vivement d'en tenir compte dans la rédaction de vos contrats commerciaux.

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juriSques

Pour consulter la très riche mine d'informations juridiques assurancielles constituée par Maîtres
Jean-François CARLOT,
Catherine FOURMENT, 
Jean-Marie-PERiNETTi,
Sébastien THEVENET,
cliquer sur ce bouton :

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Iinformation des Candidats évincés
d'un Appel d'Offres Public

Depuis quelques mois, de nombreux Pouvoirs Adjudicateurs se voient réclamer par des candidats non retenus les motifs de leur éviction ainsi qu'un grand nombres d'informations.

Le Code des Marchés Publics prévoit 2 types d’information :

  • l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 80) ;
  • l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 83).

pour en savoir plus, cliquer ici

Attention à un minimum de formalisme

La CNSCRA reçoit régulièrement des questionnements relatifs à ses Membres (et même souvent d'Autres Consultants), alors que nous ne sommes pas une organisation Ordinale.

Nous ne pouvons donc pas enjoindre le Consultant concerné de modifier ses pratiques.

Nénamoins, 4 sujets reviennent très souvent, alors que nous n'iamginions pas que des anomalies puissent encore exister sur ces points. 

il serait bon, cheres Consœurs & chers Confrères, que vous repreniez en mains vos fondamentaux d'Entrepreneurs.

  • l’identification de votre entreprise dans les documents que vous éditez (quelle qu’en soit la nature) ne peut pas intégrer d’intitulé qui ne soit pas inscrit à votre kbis
    ... vous vous exposez, en cas de procédure, à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 375 000 €… est-ce bien raisonnable ?

  • la réglementation nous oblige d’afficher un minimum d’informations relatives à l’identification de notre entreprise, sous une forme prévue tant au Code du Commerce qu’au Code Général des impôts & au Code des Assurances :

     Consultant sarl au capital de 111 111 € - 999 999 999 RCS Quelquepart - 88 888 888 ORiAS - NAF 7022Z - SiRET 999 999 999 00099 - TVA FR99 999 999 999
    exerçant dans le cas présent dans le cadre des articles L521-2-II-1-c & L521-2-II-2-a du Code des Assurances
    n'étant pas autorisée à encaisser de fonds destiné à payer/rembourser des primes/cotisations d'assurance ou à l'indemnisation d'un préjudice/sinistre
    assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L.512-6 R.512-14 & A.512-4 du Code des Assurances
     
    profession réglementée par les articles 4 & 10 de l'ordonnance 2018-361 du 16/05/2018 ainsi que par l'article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
    sous le contrôle de l'ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARiS CEDEX 09 - inscription au registre unique tenu par l’ORiAS vérifiable sur www.orias.fr
    procédure de réclamation : reclamation@duschmoll.fr - recours au processus de médiation : mediateur@cnscra.fr
    société titulaire du Passeport Européen l’autorisant à exercer en Libre Prestation de Services dans les pays membres de l’Union Européenne
    déclaration d'activité de formation enregistrée sous le n° 99 99 99999 99 auprès de la Direccte quelquepart - référencé Datadock NFS 313
cela doit figurer en pied de la première la première page de toute correspondances, mais devrait aussi figurer en annexe de la signature de tout courriel ou en cartouche de toute publication à caractère informatif ou commercial... quant aux devis & factures, les logiciels ne permettent classiquement pas d'afficher autant de lignes... vous devez donc y faire référence à vos CGV (où tout ce détail est indiqué, en plus des autres info normales de CGV)

En cas de procédure, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € plus une amende de 15€ par mention manquante ou inexacte pour chaque document émis… est-ce vraiement indispensable ?

  • attention à ce que votre site internet affiche bien les mentions obligatoires citées ci-avant ainsi que celles obligatoires pour l’édition numérique (y compris RGPD).
    ... il n'est pas indispensable de citer ici le montant indecent de votre potentielle sanction pénale...

  • pour un marché public, le document de consultation des entreprises étant sensé être émis par le Pouvoir Adjudicateur ou l’Entité Adjudicatrice, il ne peut en aucun cas être édité avec une mise en page pouvant laisser supposer qu’il est édité par un Consultant.
    … en cas de recours, la procédure pourrait être annulée… ce qui ne serait probablement pas opportun pour vos Clients.

  • n'omettez pas, dans vos convetions de missions, de formaliser l'ensemble des infirmations préalables obligatoires que vous devez founir à votre futur Client, dont votre identification, Domiciliation, Modalités d’exercice, inscription au Registre Unique tenu par l’ORiAS, positionnement vis-à-vis des articles L521-2-II-1-a à c du Code des Assurances, type de rémunération au regard des articles L521-2-II-2-a  à d du Code des Assurances, Alertes ou Sanctions Prononcées par l’Autorité de Contrôle, RCPro supérieure à 1,5M€/sin & 2M€/an, Déclaration de Prévention du Conflit d’intérêts, Procédure de Réclamation, Processus de Médiation,…
    à défaut, les sanctions prononcées par l'ACPR peuvent aller jusuqu'à l'interdiction d'exercer...

La négligence peut coûter cher... surtout lorsqu'elle relève du mépris des plus élementaires de nos obligations professionnelles.

à bons lecteurs, salut.