Adhésion CNSCRA du 01/07/2022 au 30/11/2022

facilité

pour anticiper le "rush" auquel nous devrons faire face du 1er décembre 2002 jusqu'au 28/02/2023

nous avons choisi de favoriser les Consultants en Assurances qui anticiperont leur adhésion à la CNSCRA.

Obligation d'adhésion à une Association d'Accompagnement

En effet, le Code des Assurance prévoit que les Consultants en Assurances (profession réglementée soumise aux mêmes obligations que celles de Courtier d'assurance) ont l'obligation d'adhérer, à compter du 1er janvier 2023, à une Association d'Accompagnement Agréée par l'ACPR.

En perspective de cette obligation, votre Syndicat Professionnel, la CNSCRA,  a été, en 2019, un des Fondateurs d'une des Associations Professionnelles Agréées par l'ACPR au sens de l'artilce L513.3 du Code des Assurances.

Chacun des Membres de la CNSCRA concernés par cette obligation bénéficie AUTOMATiQUEMENT d'une adhésion à une Association Professionnelle d'Accompagnement agréée par l'ACPR (dont le coût est inclus dans le montant de la cotisation CNSCRA).

De manière à éviter aux Nouveaux Membres de la CNSCRA d'être pénalisés (en terme de temps de traitement) par le phénomène de goulet d'étranglement administratif de prise en compte de leur adhésion 2023, nous avons choisi de leur proposer une solution avantageuse d'adhésion entre le 1er Juillet 2022 & le 30/11/2022 :

Adhésion-flash

Du 01/07/2022 au 31/11/2022 le coût de votre adhésion à la CNSCRA sera FORFAiTAiRE (quel que soit le profil de votre Cbt)

  • nouveau Membre dont l'Entité Juridique a été immatriculée au RCS en 2022 ou 2021
    cotisation forfaitaire 200 €
  • nouveau Membre dont l'Entité Juridique a été immatriculée au RCS en 2020
    cotisation forfaitaire = 400 € 
  • nouveau Membre dont l'Entité Juridique a été immatriculée au RCS en 2019 ou au cours d'une des années antérieures,
    cotisation forfaitaire 700 € (quel que soit le profil de ladite Entité Juridique & sont C.A. annuel) 
Paiement exclusivement par virement bancaire (l'iBAN vous sera communiqué sur votre facture)


Pour solliciter votre adhésion, merci de nous retourner (exclusivement par email) votre dossier d'adhésion téléchargeable ici complété


à partir du 1er janvier 2023, le montant de votre adhésion syndicale (ou de son renouvellement) entrera dans la grille classique :

  1. Cotisation annuelle de base = 100 € + 30€ par salarié

  2. Cotisation annuelle proportionnelle au C.A.
    C.A. réalisé au cours du dernier exercice comptable écoulé x 0,25%
    si le résultat de cette opération est inférieur à >700 €, le montant mini de votre cotisation proportionnelle est de 700 €
    si ce résultat est supérieur à 700 €, le montant de votre cotisation syndicale annuelle est égale C.A x 0,25%
    si ce résultat est supérieur à 9 000 €, le montant de votre cotisation syndicale annuelle est limitée à 9 000 €

  3. le montant total de votre cotisation syndicale annuelle est égale à 1.+ 2.


N.B. : cette adhésion inclus le service de télétransmission automatique à l'ORiAS du justificatif de votre Adhésion à l'Association Professionnelle d'Accompagnement... et, pour ceux d'entre vous qui n'étaient jusqu'à maintenant pas immatriculés au registre unique tenu par l'ORiAS, le service d'accompagnement à l'immatriculation ORiAS est aussi inclus.

Progamme-Groupe RCPro

L'adhésion Syndicale engendre l'obligation d'adhérer, à compter du 01/01/2023 au programme-groupe d'assurance RCPro spécifiquement dédié au Membres de la CNSCRA.

Pensez- à résilier, en temps opportun votre contrat actuel d'assurance RCPro et à nous adresser son attestation d'assurance 2022 + le relevé d'information-sinistres.

Pour en savoir plus, cliquer ici